Conditions générales de vente

AUTOPIA – Conditions Générale de Ventes – 09/2020
Avenue de la Pépinière 63 – 1640 Rhode-Saint-Genèse


1. Application
1.1. Sauf indication expresse contraire, toutes nos transactions sont soumises aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales, qui prévalent sur celles du client.
1.2. L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité des conditions générales dans leur ensemble. Les autres clauses resteront totalement en vigueur.
2. Devis et bon de commande
2.1. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix prévisibles des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté d’Autopia, celle-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement le prix. Dans cette hypothèse, le client a le droit de résilier sa commande dans les huit jours calendrier après que la modification du prix lui ait été signifiée.
2.2. Les devis sont établis à partir des informations transmises par le client. Le client garantit le fait qu’il a fourni à Autopia toutes les informations correctes, essentielles et requises en vue de l’exécution de la commande. Si le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, Autopia sera habilitée soit à facturer au client les coûts et prestations complémentaires qui en résultent, soit à mettre un terme à l’exécution de la commande.
2.3. Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Autopia s’engage à exécuter la commande dans un délai raisonnable tenant compte des circonstances concrètes. Le client ne peut exiger aucune indemnisation ou remboursement de frais à la suite de l’immobilisation de son véhicule pendant l’exécution de la commande ni dédommagement en cas de retard dans l’exécution de la commande.
2.4. En cas d’annulation de commande ou de résiliation de la commande par le client, le préjudice d’Autopia est estimé à 30 % hors tva du montant de la commande, sans préjudice du droit d’Autopia de requérir un éventuel dédommagement plus élevé ou le respect du contrat.
3. Garantie et responsabilité
3.1. Nous garantissons nos prestations, travaux et fournitures, contre tout vice de matière ou défaut de main d’oeuvre pendant un délai de trois mois à partir de la livraison ou 1.000 kms si ce kilométrage est atteint plus tôt, sauf stipulation contraire.
3.2. Notre garantie ne porte que sur les travaux exécutés et sur les pièces réparées ou fournies par notre firme. Les pièces défectueuses remplacées en garantie demeurent notre propriété.
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3.3. Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement gratuit dans nos ateliers des pièces ou organes reconnus défectueux, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts quelconques.
3.4. Les pièces non fournies par nous et les travaux confiés à des sous-traitants ne sont couverts que par la garantie accordée par le fournisseur.
3.5. Notre garantie ne s’applique pas aux conséquences d’un usage abusif ou anormal (tel que surcharge ou excès de vitesse), d’un manque de soin, d’un entretien défectueux, d’un oubli ou d’une inexpérience de l’utilisateur.
3.6. Notre garantie est formellement exclue lorsque le client a fait démonter la pièce ou l’organe en dehors de nos ateliers, à moins que nous lui ayons donné notre accord écrit avant tout démontage.
3.7. L’application de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.
3.8. Lorsque le travail confié consiste en des travaux de carrosserie consécutifs à un accident ayant occasionné des dégâts à l’un des organes : châssis, direction, suspension, système de freinage ou un sinistre total, la responsabilité d’Autopia sera de convention expresse, limitée aux seules réparations qui lui ont été confiées. Autopia ne pourra en aucun cas être responsable si le véhicule était refusé par une station d’inspection automobile lors du contrôle spécial “après accident” instauré par l’article 23 sexies de l’A.R. du 15 mars 1968 pour un raison étrangère à la réparation exécutée.
4. Véhicule confié
4.1. Les véhicules qui nous sont confiés, même lorsqu’ils sont conduits par notre personnel, restent sous le couvert des assurances souscrites par le client et, à défaut de couverture d’assurance, sous l’entière responsabilité du client.
4.2. Autopia décline toute responsabilité quant aux objets laissés dans le véhicule.
5. Enlèvement du véhicule et plainte
5.1. La livraison du véhicule peut être subordonné au paiement intégral du prix.
5.2. Sauf accord exprès contraire, le client devra reprendre possession de son véhicule dans un délai de 48 heures après avoir été averti que son véhicule est prêt à la livraison. Passé ce délai, il devra payer, par journée de retard, le montant de 10 EUR à titre de frais d’entreposage, outre un loyer de 75 EUR hors tva par jour de retard pour le véhicule de remplacement.
5.3. Le véhicule et les travaux réalisés par Autopia doivent être immédiatement contrôlés à la livraison. Les défauts apparents doivent être signalés au moment de la livraison. A défaut, toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
Les défauts cachés doivent, sous peine de forclusion, être signalés dans les 8 jours suivant la découverte du vice en question.
6. Paiement
6.1. Lorsque le montant de la commande dépasse 250 EUR, Autopia se réserve le droit de réclamer un acompte.
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6.2. Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit intérêts au taux de 8 % l’an sans mise en demeure préalable. Les montants restant dus à Autopia seront en outre majorés d’une indemnité de 10 % avec un minimum de 75 EUR. Cette clause est réciproque.
6.3. La franchise éventuelle doit être payée par le client au plus tard au moment de l’enlèvement du véhicule.
6.4. Le montant de la TVA, même récupérable, doit être payée par le cliente au plus tard au moment de l’enlèvement de son véhicule.
6.5. Le client garantit le fait qu’à défaut de paiement complet de la facture par sa compagnie d’assurances ou un autre tiers dans le mois de son émission pour quelle que cause que ce soit, il procèdera lui-même immédiatement au paiement de la facture en question.
7. Véhicule de remplacement
7.1. Dans l’hypothèse où Autopia met à la disposition du client un véhicule de remplacement, toutes conséquences d’une infraction commise par le client sont exclusivement à charge du client.
7.2. Pour les infractions de stationnement uniquement, si une amende arrive chez Autopia, pendant l’utilisation du véhicule ou après sa restitution, Autopia en informera le client par mail afin de lui permettre de payer le montant dû. Si Autopia reçoit un rappel de paiement, Autopia payera le montant réclamé et le refacturera au client majoré d’un forfait administratif de 50 EUR hors tva.
7.3. La mise à disposition d’un véhicule de remplacement fera l’objet d’un document contractuel séparé.
7.4. En cas d’accident avec le véhicule de remplacement, le client devra avertir Autopia dans les 24h par mail à info@autopia.be et joindre la déclaration d’accident. Si le client est en tort, une franchise lui sera facturée suivant le barème de l’assurance et à défaut de barème de l’assurance, la franchise sera de 750,00 € ou, en cas d’un dossier fleet, en fonction de l’accord entre Autopia et la société pour qui roule le conducteur.
7.5. Carburant : si le client n’a pas remis au niveau auquel il a reçu le véhicule de remplacement, les litres de carburant manquants lui seront facturés au prix du jour, outre un forfait de 20 EUR Htva à titre de frais.
8. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées au sujet du client sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Toutes les informations concernant le type de données traitées, la finalité du traitement et les droits des clients (rectification, oubli, opposition, plainte) sont disponibles sur le site d’Autopia et sur simple demande écrite.
9. Litiges
En cas de contestations, les tribunaux de notre siège seront seuls compétents.
Le droit belge sera applicable.

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